1. En quoi le Programme RHFAC est-il unique?
Le Programme RHFAC est unique à trois égards :
- Il mesure le niveau d’accès véritable en plus du code du bâtiment et il se base sur l’expérience utilisateur holistique des personnes ayant des handicaps variés touchant leur mobilité, leur vision ou leur audition.
- Il forme des spécialistes qui réalisent des évaluations et deviennent agréé à la suite d’un examen officiel élaboré par la FRH et dispensé par le Groupe CSA ; et
- Il reconnaît l’engagement d’un organisme envers l’accessibilité par une certification officielle : la « certification en matière d’accessibilité de la FRH » ou la « certification OR en matière d’accessibilité de la FRH ».
2. Pourquoi devrais-je faire évaluer et certifier mon site?
Il existe plusieurs bonnes raisons de faire évaluer et certifier un site. L’obtention d’une évaluation et d’une certification vous permettra :
- de vous préparer à l’augmentation du nombre de personnes ayant un handicap et de personnes âgées au Canada.
- de vous préparer à l’évolution de l’environnement réglementaire et à l’imminence d’une législation fédérale sur l’accessibilité.
- de servir davantage de clients et d’attirer plus d’employés.
- de vous informer sur les moyens d’améliorer votre accessibilité ; et
- de mettre en valeur votre engagement en faveur de l’accessibilité en choisissant d’acheter une étiquette ou une plaque ou d’inscrire votre établissement dans le registre en ligne du Programme RHFAC.
Les évaluations sont sans risque. Seuls les sites qui atteignent un certain niveau de certification peuvent être certifiés et faire l’objet d’une liste publique.
3. Mon site est déjà conforme au code et il est accessible, pourquoi aurais-je besoin de cette évaluation?
Les codes du bâtiment existants varient considérablement d’une municipalité et d’une province à l’autre, et si de nombreux sites présentent des caractéristiques d’accessibilité, elles sont souvent axées sur la mobilité et peuvent ne pas satisfaire aux besoins réels des personnes ayant divers handicaps. Le Programme RHFAC est un supplément aux codes du bâtiment existants et se sert d’une échelle d’évaluation universelle qui évalue les niveaux d’accès véritable, et ce, dans l’optique nationale.
4. Je n’ai pas d’employés ou de clients qui se déplacent en fauteuil roulant, alors pourquoi devrais-je faire évaluer mon site?
Quand les gens entendent le mot handicap, ils pensent souvent à une personne en fauteuil roulant. Cependant, si des clients ou des employés âgés de plus de 55 ans fréquentent votre site, ces clients et employés ont possiblement des problèmes de mobilité, de vision et d’audition. Le Programme RHFAC aide votre organisme à se préparer pour l’avenir afin qu’il puisse accueillir une personne canadienne sur cinq qui aura un handicap d’ici 2036.
5. Quelle est la différence entre la certification en matière d’accessibilité de la FRH et la certification OR en matière d’accessibilité de la FRH?
Le Programme RHFAC propose deux niveaux de certification : la certification OR en matière d’accessibilité de la FRH et la certification en matière d’accessibilité de la FRH. On détermine le niveau de certification d’un site selon :
- l’atteinte d’une cote minimale et
- la satisfaction aux exigences obligatoires de la certification (remarque : d’autres exigences obligatoire de certification s’appliquent pour obtenir la certification OR en matière d’accessibilité).
| Note d’évaluation | Niveau de certification |
|---|---|
80 % et plus ET satisfait aux exigences obligatoires de la certification OR du Programme | Certification OR en matière d’accessibilité de la FRH |
60 % à 79 % ET satisfait aux exigences obligatoires de la certification du Programme | Certification en matière d’accessibilité de la FRH |
Moins de 60 % OU ne satisfait pas aux exigences obligatoires de la certification | Non certifié |
Les exigences obligatoires de la certification se trouvent à l’annexe D du guide de certification.
6. Quel est le coût de l’évaluation?
Le coût de l’évaluation du Programme RHFAC se compose de deux composantes :
- les frais d’inscription de 500 $ CA à régler sur le Registre du Programme RHFAC ; et
- les frais d’évaluation par le spécialiste du Programme RHFAC Les frais d’évaluation par le spécialiste du Programme RHFAC varient en fonction de la taille et de la complexité de votre site. Ils comprendront la visite sur place ainsi que la soumission de l’évaluation au Registre du Programme RHFAC pour décision. Adressez-vous directement à votre spécialiste du Programme RHFAC pour obtenir les tarifs et une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’évaluation de votre site.
Remarque : La tarification du Programme RHFAC a été mise à jour en incluant les coûts d’évaluation au 30 juin 2024. Veuillez vous reporter à la structure de tarification du Programme RHFAC mise à jour.
7. Que dois-je faire pour trouver un spécialiste du Programme du RHFAC dans ma province?
Consultez le Répertoire des spécialistes du Programme RHFAC pour choisir votre spécialiste du Programme RHFAC.
8. Comment faire pour inscrire un organisme et un site au Registre du Programme RHFAC?
Veuillez consulter le Centre d’aide du Registre du Programme RHFAC.
9. Recevrai-je immédiatement mes résultats?
Après que votre spécialistes du Programme RHFAC a effectué la visite sur place et que les données ont été soumises au Registre du Programme RHFAC, le processus de décision peut prendre jusqu’à 6 semaines ou plus pour la vérification et l’examen par les pairs. Les organismes seront informés par courriel quand leurs résultats – la fiche d’évaluation, le résumé d’évaluation et la lettre de certification (le cas échéant) – seront disponibles sur le Registre du Programme RHFAC.
10. Mes résultats seront-ils rendus publics?
Non. Les fiches d’évaluation ne sont fournies qu’aux participants au Programme et ne sont pas rendues publiques. Les organismes peuvent choisir de rendre leur certification publique sur le Registre en ligne du Programme RHFAC ou en se procurant une étiquette ou une plaque pour le site.
11. Que se passe-t-il si l’évaluation révèle des problèmes d’accessibilité?
Les évaluations ont pour objectif d’aider les organismes à comprendre le niveau actuel d’accessibilité véritable du site. Tous les participants au programme recevront une fiche d’évaluation et de l’information sur les aspects accessibles. La fiche se veut aussi un outil utile pour vous aider à déterminer les domaines pour lesquels vous pouvez améliorer l’accessibilité. Le spécialiste du Programme RHFAC peut également fournir une rétroaction supplémentaire sur les principaux domaines de réussite et d’amélioration du site par l’intermédiaire du Registre.
12. Quels types de sites sont admissibles pour une évaluation?
Pour le moment, les bâtiments commerciaux, les lieux publics et les immeubles collectifs d’habitation peuvent être évalués, qu’il s’agisse de sites existants ou de site en préconstruction.
- Au nombre des sites commerciaux, on trouve les magasins de vente au détail, les centres commerciaux, les bureaux et les sites de l’industrie légère.
- Au nombre des lieux publics, on trouve les écoles, les centres de loisirs ainsi que les pistes et sentiers de l’avant-pays.
- Au nombre des immeubles collectifs d’habitation, on trouve, les unités d’habitation en copropriété et les endroits communs partagés. Les maisons unifamiliales ne sont pas admissibles.
13. Je suis locataire. Puis-je faire évaluer mon espace loué en vertu du Programme RHFAC?
Oui. Les locataires peuvent faire évaluer leur espace loué même s’ils ne sont pas propriétaires du bâtiment, s’ils remplissent les conditions supplémentaires suivantes :
- L’évaluation du Programme RHFAC doit inclure les espaces loués par les locataires et les principales parties communes du site. Le locataire est responsable de l’identification de l’espace loué et des principales parties communes en vue d’une évaluation par le Programme RHFAC. Par principales parties communes, on entend les suivantes : (1) l’entrée accessible la plus proche et le trajet qui mène à l’espace du locataire, et (2) les toilettes accessibles les plus proches et le trajet qui mène à l’espace du locataire. Quand un locataire occupe un espace totalement autonome, il n’est pas nécessaire d’évaluer les parties communes.
- Il incombe au locataire d’obtenir l’autorisation du propriétaire du bâtiment pour procéder à l’évaluation en vertu du Programme RHFAC des parties communes. Un représentant autorisé du locataire doit confirmer qu’il a reçu l’autorisation d’un représentant autorisé du propriétaire du bâtiment dans le Registre du Programme RHFAC avant qu’une évaluation ne soit entreprise.
- Le locataire ne peut afficher les étiquettes de certification que dans la partie louée. Quand un locataire obtient la certification, il peut choisir d’afficher des étiquettes de fenêtre ou des plaques au sujet de la certification. Dans ce cas, le locataire doit afficher ses étiquettes dans la partie louée uniquement afin d’éviter de laisser entendre que l’ensemble des lieux a été certifié.
- Le locataire doit continuer à occuper la partie louée. La certification n’est plus valable si le locataire ne loue plus ou n’occupe plus l’espace.
14. Je suis propriétaire d’un immeuble qui loue (ou va louer) des locaux dans mon immeuble. Puis-je faire évaluer mon immeuble en vertu du Programme RHFAC?
Oui. Les propriétaires de bâtiments peuvent faire évaluer leur site même s’ils louent (ou ont l’intention de louer) des locaux à d’autres organismes, moyennant le respect des exigences supplémentaires suivantes :
- L’évaluation du Programme RHFAC doit inclure les parties occupées par le propriétaire du bâtiment et les parties communes du site. Le propriétaire du bâtiment est responsable de l’identification de la partie occupée par le propriétaire du bâtiment et des parties communes en vue d’une évaluation par le Programme RHFAC.
- Le propriétaire du bâtiment doit afficher les étiquettes de certification de manière à ne pas mal représenter les parties certifiées. Quand un propriétaire de bâtiment obtient la certification, il peut choisir d’afficher des étiquettes ou des plaques au sujet de la certification. Dans ce cas, le propriétaire du bâtiment doit afficher ses étiquettes de manière à ne pas laisser entendre que l’ensemble du bâtiment a été certifié alors que ce n’est pas le cas.
15. Je suis promoteur immobilier, puis-je faire évaluer un nouveau projet de construction?
Oui. Vous pouvez entamer le processus en soumettant vos plans et schémas à un spécialiste du Programme RHFAC. Le cas échéant, vous recevrez une approbation provisoire. Après la construction de votre bâtiment, vous devez faire recertifier votre site pour recevoir la certification officielle.
16. Quels sont les aspects d’un site qui font l’objet de l’évaluation?
Les sites sont évalués en fonction de 10 catégories potentielles, dont :
- Accès des véhicules
- Approche extérieure et entrée
- Circulation à l’intérieur
- Services et environnement intérieurs
- Installations sanitaires
- Orientation et signalisation
- Systèmes d’urgence
- Autres utilisations des lieux
- Unités résidentielles ; et
- Sentiers et voies d’accès
- Environnements favorables à l’esprit
- Technologie et innovation
Les spécialistes du Programme RHFAC attribuent des points aux caractéristiques d’une catégorie, qui sont notées au moyen d’un sondage d’évaluation standardisé. Ce processus détermine le niveau général d’accès véritable du site.
17. Qu’en est-il de l’étiquetage? Pourquoi devrais-je faire étiqueter mon site?
Après qu’un site est certifié, les participants au Programme peuvent choisir d’afficher leur niveau de certification sur le Registre en ligne du Programme RHFAC et d’afficher physiquement leur niveau d’accessibilité en achetant une étiquette (plaque ou autocollant de fenêtre). Les participants au programme recevront également une étiquette électronique gratuite.
18. Si mon site se fait évaluer et que je ne suis pas d’accord avec sa note, que puis-je faire?
Les organismes peuvent lancer une procédure d’appel formelle pour contester une décision en envoyant un courriel à access@rickhansen.com. Le courriel doit comprendre : Nom de l’organisme, nom du site, numéro d’enregistrement unique, et éléments ou lignes exacts de la fiche d’évaluation du Programme RHFAC que l’on souhaite contester. La question sera examinée et résolue localement à la discrétion de la Fondation Rick Hansen (FRH). Au cours de cet examen, on pourrait consulter le comité de prise de décision et/ou le spécialiste concerné du Programme RHFAC. La RHF communiquera la décision. Toutes les décisions sont définitives.
19. Qu’est-ce que le Registre du Programme RHFAC?
Le Registre du Programme RHFAC est un système en ligne qui facilite le processus d’évaluation et de certification. Plus particulièrement, le Registre sert à gérer les évaluations de sites et à consigner les notes attribuées et les résultats de la certification de même qu’à mettre en vedette les sites qui ont obtenu une certification du Programme RHFAC (si les clientes et les clients ont choisi d’afficher publiquement leurs résultats). C’est essentiel pour faire en sorte que le programme fonctionne de manière indépendante, tout en assurant la transparence pour le public et en garantissant l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui est critique pour la réussite du Programme RHFAC.
20. Avec qui dois-je communiquer si j’ai besoin d’aide avec le Registre du Programme RHFAC?
Veuillez consulter le Centre d’aide du Registre du Programme RHFAC.
21. Puis-je consulter le sondage d’évaluation du Programme RHFAC?
Oui. Le sondage d’évaluation du Programme RHFAC est utilisé par les spécialistes du Programme RHFAC pour consigner tous les renseignements (pointages et commentaires) relatifs à l’évaluation d’un site.
22. Quelle est la meilleure façon de faire part de mes commentaires au sujet du Programme RHFAC?
Nous serons enchantés de recevoir vos commentaires. Veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse access@rickhansen.com, et expliquer brièvement votre expérience du programme
23. En quoi la version 4.0 du Programme RHFAC diffère-t-elle des versions précédentes?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme RHFAC v4.0, lire la partie « Présentation du Programme RHFAC v4.0 ».
24. Comment a-t-on élaboré la version 4.0 du Programme RHFAC?
Le sous-comité technique du Programme RHFAC a créé la version 4.0 du Programme RHFAC en passant en revue chaque catégorie de l’évaluation de l’accessibilité, en fournissant une rétroaction et en incorporant les commentaires reçus de la part des personnes suivantes :
- Personnes ayant divers handicap
- Leaders et militants des droits du secteur des handicaps
- Spécialistes de l’environnement bâti
- Experts et leaders de l’industrie
- Chercheurs ; et
- Spécialistes du Programme RHFAC qui ont collectivement évalué plus de 2 000 bâtiments à ce jour